CDG 04 Bourse de l'emploi Concours GRH Autres Services Pratique
 
Version accessible aux mal voyants  :  Accueil > Documentation > F.A.Q. Documentation
FORUM FAQ NOUS ECRIRE
Documentation
  • Introduction
  • Recherche de documents
  • Acrobat Reader
  • F.A.Q. Documentation
  • les contacts
  • Nos bonnes adresses
  • EXTRANET ADHERENTS
      Identifiant 
      Mot passe 
       
    CONTRAT - EMPLOI NON PERMANENT Retour page précédente


    J’ai été employé 6 mois par une commune pour effectuer différents travaux dans les bâtiments et l’on me dit qu’il est mis fin à mon contrat. Ai-je un recours ?


    Vous avez été lié à la collectivité par un contrat de 3 mois, qui a été renouvelé une fois, pour un besoin occasionnel. Il n’est pas mis fin à votre contrat ; mais votre contrat à durée déterminée arrive à expiration à la date prévue. Cependant, la collectivité était tenue de vous signifier son intention de renouveler ou de ne pas renouveler votre contrat en respectant un certain délai. Dans le cas présent, ce délai est fixé à 8 jours, la période d’emploi ne dépassant pas 6 mois (ce délai est de 1 mois, si la période de travail est entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois si la période de travail est supérieur à 2 ans).


     DOCUMENTATION
  • Introduction
  • Actualités statutaires
  • Primes et indemnités
  • Recherche de documents
  • Acrobat Reader
  • F.A.Q. Documentation
  • les contacts
  • Nos bonnes adresses
  •   ACTUALITES
      Novembre 2017 Mois suivant
    D L M M J V S
       1234
    567891011
    12131415161718
    19202122232425
    2627282930  


       
     © CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Plan de site | Mentions légales | InfoLive    21/11/2017