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    CONTRAT - EMPLOI NON PERMANENT Retour page précédente


    J’ai été employé 6 mois par une commune pour effectuer différents travaux dans les bâtiments et l’on me dit qu’il est mis fin à mon contrat. Ai-je un recours ?


    Vous avez été lié à la collectivité par un contrat de 3 mois, qui a été renouvelé une fois, pour un besoin occasionnel. Il n’est pas mis fin à votre contrat ; mais votre contrat à durée déterminée arrive à expiration à la date prévue. Cependant, la collectivité était tenue de vous signifier son intention de renouveler ou de ne pas renouveler votre contrat en respectant un certain délai. Dans le cas présent, ce délai est fixé à 8 jours, la période d’emploi ne dépassant pas 6 mois (ce délai est de 1 mois, si la période de travail est entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois si la période de travail est supérieur à 2 ans).


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