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    PAYE - CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Retour page précédente


    Je suis agent non titulaire d’une collectivité et perçoit une rémunération correspondant à l’indice brut 400. Ma collectivité retient 1 % sur mon salaire au titre de la contribution de solidarité, alors qu’elle ne cotise pas à l’assurance-chômage. Est-ce normal ?


    Les stagiaires, titulaires et non titulaires, à temps complet ou à temps non complet sont concernés par la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi. Cependant, il y a un seuil au-dessous duquel l’agent est exonéré. Actuellement, ce seuil est fixé au traitement correspondant à l’indice brut 296 (1.266,13 Euros au 01/01/2004).Si le traitement net de l’agent (traitement brut moins supplément familial et cotisations sociales plus CSG et RDS non déductibles) est inférieur à ce montant, il y a exonération. Pour les agents à temps non complet, temps partiel, il n’y a pas proratisation : on compare simplement le traitement à ce montant.Vous devez donc cette contribution de solidarité. De plus, si votre collectivité était affiliée volontairement à l’assurance-chômage, cette somme viendrait en déduction de la cotisation de la collectivité.


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