CDG 04 Bourse de l'emploi Concours GRH Autres Services Pratique
 
Version accessible aux mal voyants  :  Accueil > Autres Services > Hygiène et sécurité
FORUM FAQ NOUS ECRIRE
Autres Services
  • Presentation
  • Hygiène et sécurité
  • Service de médecine - SIMPRO
  • Archiviste intercommunal
  • Documentation AUTRES SERVICES
  • EXTRANET ADHERENTS
      Identifiant 
      Mot passe 
       

    Le cadre réglementaire

    L’HYGIENE ET LA SECURITE A UN CADRE REGLEMENTAIRE AVEC :
    Des originalités :
    • Sa jeunesse : 1978, soit plus de 35 ans après le secteur privé.
    • Sa "mixité" : cohabitent des règles administratives de droit public et des règles techniques de droit privé. Et, plus récemment, la transposition de normes européennes.
    • Sa construction en plusieurs temps :
      - des règles minimales en 1978 ;
      - des transpositions de l'existant dans la fonction publique d'Etat en 1985 ;
      - des textes d'application, aujourd'hui, avec un renforcement en 2000. L'Hygiène et la Sécurité redeviennent une préoccupation, préoccupation liée à la responsabilité pénale à la fois des élus et des fonctionnaires territoriaux.

    Voir l'étude hygiène et sécurité et médecine préventive

    Les règles minimales
    Elles ont été introduites par la loi 78-1183 du 20/12/1978 et figurent aux articles L 417-26, 27 et 28 du code des communes. Il s'agit de :
    • l'OBLIGATION de créer un service de MEDECINE PROFESSIONNELLE (vocabulaire révélateur : le mot de "prévention" n'est pas mentionné). Le but est de surveiller la santé des personnes dans leur activité professionnelle ( le CDG 04, Syndicat des communes pour le personnel à l'époque, n'était pas en retard puisque, dès 1979, le SIMPro était créé ) ;
    • l'INSTITUTION de Comité d'Hygiène et de Sécurité dans les communes.
      Deux idées importantes se dégagent :
    • le caractère obligatoire de l'hygiène et la sécurité ;
    • la distinction entre, d'une part, l'hygiène et la sécurité et, d'autre part, la médecine professionnelle.
      Les règles issues du tournant que constitue la décentralisation
    • La loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (des trois fonctions publiques) prévoit en son article 23 :
      "Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail".
      Figurant dans cette loi, la santé au travail devient une garantie fondamentale.
    • La loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée par une loi du 13/07/1987 crée, pour toutes les collectivités territoriales, les Comités Techniques Paritaires (articles 32 et 33-5) : ils seront obligatoirement consultés pour la gestion de l'Hygiène et Sécurité.
    • Enfin, le décret 85-603 du 10/06/1985, texte d'application, va organiser la protection des fonctionnaires et l'intervention des employeurs en matière d'Hygiène et de Sécurité.
    Le décret 00-542 du 20/06/2000
    Il complète, mais en même temps, modifie profondément le décret de 1985. La somme de ces deux textes constitue le socle d'un service de médecine préventive et d'Hygiène et Sécurité dans les collectivités.
    Son champ d'application s'étend :
    • à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
    • à tous les agents, qu'ils soient titulaires ou non.
      Depuis 2000, l'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents. Pour ce faire, l'autorité territoriale s'appuiera sur des textes :
    • ceux issus du droit commun : il s'agit des règles techniques inscrites dans le code du travail - titre III, livre II ;
    • ceux issus d'un régime d'exception, c'est à dire, du droit public.
      Bien entendu, ce double régime juridique s'impose à tous les agents de la fonction publique territoriale, comme à tous les employeurs publics.
    • Enfin, la récente loi 02-73 du 17/01/2002 de modernisation sociale consacre un nouveau vocabulaire : les services médicaux du travail deviennent des services de SANTE AU TRAVAIL ; ces services de santé au travail pourront s'adresser aux CRAM notamment pour la mise en œuvre de leurs compétences médicales, techniques et organisationnelles.

    L'ensemble de cette réglementation s'organise autour de grands thèmes :

    • la mise en œuvre et le contrôle de l'application des règles d'Hygiène et sécurité ;
    • la médecine du travail et de prévention ;
    • les organismes compétents en matière d'Hygiène et sécurité ;
    • la formation en Hygiène et sécurité.

     

    Voir l'étude hygiène et sécurité et médecine préventive


     DOCUMENTATION
  • Introduction
  • Actualités statutaires
  • Primes et indemnités
  • Recherche de documents
  • Acrobat Reader
  • F.A.Q. Documentation
  • les contacts
  • Nos bonnes adresses
  •   ACTUALITES
      Novembre 2017 Mois suivant
    D L M M J V S
       1234
    567891011
    12131415161718
    19202122232425
    2627282930  


       
     © CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Plan de site | Mentions légales | InfoLive    21/11/2017