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    Les obligations statutaires

    Un des objectifs du service Hygiène et Sécurité est de diminuer les coûts résultant des arrêts de travail puisque les employeurs doivent supporter la charges des OBLIGATIONS STATUTAIRES :
    Ces obligations sont fixées par la réglementation. Elles se traduisent par le versement du traitement (ou d'une partie de celui-ci) en cas d'arrêt de travail des salariés. Devant l'importance des sommes à verser, les collectivités peuvent choisir de s'assurer auprès d'un assureur de leur choix.

    1 - LES OBLIGATIONS STATUTAIRES POUR LES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRACL 
    (texte de référence : décret 60-58 du 11/01/1960 modifié).
    L'employeur devra :

     
    PLEIN TRAITEMENT
    DEMI-TRAITEMENT
    en cas de maladie ordinaire
    90 jours
    9 mois
    en cas de longue maladie
    1 an
    2 ans
    en cas de maladie de longue durée
    3 ans
    2 ans
    en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle
    Le plein traitement ainsi que le remboursement des soins liées à l'accident.
    Pour ce type de personnel, la collectivité supporte seule cette charge.


    2 - LES OBLIGATIONS STATUTAIRES POUR LES TITULAIRES QUI NE SONT PAS AFFILIES A LA CNRACL AINSI QUE POUR LES NON TITULAIRES (quel que soit le temps de travail), L'EMPLOYEUR A EGALEMENT DES OBLIGATIONS.
    2 textes de référence : fonctionnaires à temps non complet - décret 91-298 du 20/03/1991 ; agents non titulaires - décret 88-145 du 15/02/1988.

    2.1 - Pour les fonctionnaires à temps non complet :

     
    PLEIN TRAITEMENT
    DEMI-TRAITEMENT
    en cas de maladie ordinaire
    3 mois
    9 mois
    en cas de grave maladie
    1 an
    2 ans
    en cas d'accident de travail
    ou de maladie professionnelle
    3 mois
     

    2.2 - Pour les agents non titulaires :

    • En cas de maladie ordinaire, l'agent non titulaire aura un maintien de salaire en fonction de son ancienneté :
      • après 4 mois : 1 mois de plein traitement, 1 mois de ½ traitement ;
      • après deux ans de service : 2 mois de plein traitement, 2 mois de ½ traitement ;
      • après 3 ans de service : 3 mois de plein traitement, 3 mois de ½ traitement.
    • En cas de grave maladie, l'agent non titulaire et après 3 ans de service aura droit à son plein traitement pendant un an, à un ½ traitement pendant 2 ans.
    • En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, l'agent non titulaire aura droit :
      • dès son entrée en fonction, au plein traitement pendant 1 mois ;
      • après un an de service, au plein traitement pendant 2 mois ;
      • après 3 ans de service, au plein traitement pendant 3 mois
    Mais pour ces agents non affiliés à la CNRACL, la collectivité est partiellement assurée pour le régime général de sécurité sociale qui va verser les mêmes indemnités journalières comme pour les salariés de droit privé. La collectivité complétera les versements de la sécurité sociale pour arriver au niveau de ses obligations (exemple : un fonctionnaire à temps non complet en congé de maladie ordinaire, percevra, au début, son plein traitement : la collectivité maintient le plein traitement, mais recevra après 3 jours de franchise, les indemnités journalières de la sécurité sociale - c'est à dire, environ la moitié de la somme qu'elle verse à l'agent - s'il y a subrogation).


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