CDG 04 Bourse de l'emploi Concours GRH Autres Services Pratique
 
Version accessible aux mal voyants  :  Accueil > CDG04 > Le conseil d'administration
FORUM FAQ NOUS ECRIRE
CDG04
  • Marchés publics
  • Présentation
  • Le conseil d'administration
  • Les services
  • Organigramme et Contacts
  • Bilan d'activités
  • Accès
  • EXTRANET ADHERENTS
      Identifiant 
      Mot passe 
       

    Présentation

    Le centre de gestion - administré par un conseil d’administration de 19 membres, 17 représentant les communes et 2 représentant les établissements publics - est présidé par Claude DOMEIZEL, assisté d’un bureau comprenant 4 vice-présidents.

    Les compétences du conseil d’administration et du Président sont définies par les articles 27, 28 et 29 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 :

    Article 27
    Le conseil d'administration fixe le siège du centre de gestion et arrête son règlement intérieur.
    Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre. Il arrête les programmes généraux d'activités et d'investissements. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice.
    Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions passées avec des collectivités non affiliées ou d'autres centres de gestion en application des deux premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984. "
    Le conseil d'administration approuve les conditions générales de tarification des prestations de service mentionnées aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions législatives. Il fixe le montant des cotisations dues par les collectivités et les établissements affiliés.
    Le conseil d'administration désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.

    Article 28
    Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration et du bureau. Il signe les marchés et conventions passées par le centre. Il représente le centre en justice et auprès des tiers.
    Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 27 ; il rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier. "

    Article 29
    Le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du bureau.
    Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.

     

     



     DOCUMENTATION
  • Introduction
  • Actualités statutaires
  • Primes et indemnités
  • Recherche de documents
  • Acrobat Reader
  • F.A.Q. Documentation
  • les contacts
  • Nos bonnes adresses
  •   ACTUALITES
      Avril 2018 Mois suivant
    D L M M J V S
    1234567
    891011121314
    15161718192021
    22232425262728
    2930     


       
     © CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Plan de site | Mentions légales | InfoLive    20/04/2018