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    La procédure disciplinaire

    Le conseil de discipline, émanant de la C.A.P. concernée, est saisi pour avis par l’autorité territoriale pour les sanctions de 2ème, 3ème et 4ème groupes.

    Le fonctionnaire dispose d’un certain nombre de droits pour organiser sa défense :

    • il doit recevoir communication intégrale de son dossier individuel dans un délai suffisant ;
    • il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ;
    • il peut faire des observations écrites ou orales ;
    • il peut citer des témoins.

    Si l’avis du conseil de discipline n’est pas suivi, le fonctionnaire peut faire appel devant le conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours. Il peut en outre exercer un recours en annulation devant le tribunal administratif.


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