Les collectivités sélectionnées par la DGCL doivent impérativement renseigner l’enquête « Jour de carence »
avant le 29 mai 2019, délai de rigueur :

En application de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 septembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé. La rémunération afférente au premier jour de congé de maladie fait donc l’objet d’une retenue.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met en œuvre une enquête portant sur la mise en œuvre de la journée de carence au titre du congé maladie au cours de l’année 2018 auprès d’un échantillon de collectivités territoriales qu’elle a défini.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les collectivités de l’échantillon sont :

  • La communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) ;
  • Les communes de Bellaffaire, Le Brusquet, Castellet-les-Sausses, Digne-les-Bains, Forcalquier, Moustiers-Sainte-Marie, Rougon, Sisteron ;
  • Le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
  • Les syndicats intercommunaux : Syndicat mixte d’aménagement de Pra-Loup, Syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon ;
  • Le Centre communal d’action sociale de Manosque ;
  • Le Service départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence ;
  • Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence.

L’ensemble de ces collectivités est tenu de répondre à cette enquête via internet, au plus tard, le 29 mai 2019, même si la collectivité n’a recensé aucun jour de carence au cours de l’exercice 2018, en se connectant à l’adresse : https://bs.donnees-sociales.fr/

Les identifiants et mots de passe sont ceux qui vous ont été transmis par le Centre de Gestion en 2018 dans le cadre du recueil de données Bilan social 2017.

Pour toute interrogation de nature juridique, vous pouvez saisir la DGCL à l’adresse mentionnée dans la note qui vous a été adressée par les services de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article rédigé par Chantal EXBRAYAT-DUMAS le 17/05/2019

Documentation

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Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à Madame MARTIN-LAUZIER en utilisant le formulaire contact dédié :