Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté
ARRETE AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL L’EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL AU TITRE DES MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L.EPIDEMIE DE COVID19
 Le Maire de la Commune (ou le Président) de ………….,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU les recommandations face à la menace sanitaire grave – épidémie du COVID19, et notamment de la DGAFP et de la DGCL en date du 3 mars 2020 sur la situation des agents publics au regard de mesures d’isolement ; 
(Le cas échéant) VU l'information des membres du Comité Technique en date du …………………………….. ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à l’épidémie de COVID19 et limiter sa propagation, il est recommandé aux employeurs publics, lorsque le télétravail est possible, de mettre en place les mesures nécessaires en facilitant l’accès aux agents au télétravail, 
CONSIDERANT la possibilité et le souhait pour la commune/ l’établissement de pouvoir satisfaire à cette recommandation pour les agents se trouvant dans des situations nécessitant une période d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, afin également de pouvoir assurer une continuité de services, 
CONSIDERANT qu’en raison de l’urgence et du caractère exceptionnel et temporaire de cette mesure, il convient de mettre en place le télétravail, le cas échéant dans des conditions dérogatoires au droit commun,
CONSIDERANT que M/Mme …………., exerçant les fonctions de …, remplit les conditions pour exercer exceptionnellement ses fonctions en télétravail en raison de ….(préciser la situation le justifiant)
CONSIDERANT que l'exercice des fonctions de l'agent en télétravail est compatible avec la bonne marche du service ;
CONSIDERANT que la configuration du lieu de télétravail respecte les exigences de conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur ;

ARRETE

ARTICLE 1 :
A compter du …………. M/Mme …………., grade …………. et exerçant les fonctions de ………, bénéficiera à compter du XX/XX/XX, d'une autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail ……………………. (Préciser le lieu d'exercice du télétravail) pour une durée de ………… 

ARTICLE 2 : 
M/Mme …………., exercera ses fonctions en télétravail sur l’intégralité de son temps de travail  ou à raison de … jours par semaine selon le planning suivant : (lister les jours concernés) 

Sur ces périodes, M/Mme …………., sera considéré en télétravail et donc soumis à obligation de service sur les horaires suivants : ( lister les horaires de service)

ARTICLE 3 :
(le cas échéant, si l’ensemble des missions ne sont pas compatibles avec le télétravail) Durant la période de télétravail, M/Mme …………., exercera les fonctions suivantes : (lister les missions)

ARTICLE 4 :
(Le cas échéant), Durant cette période, M/Mme …………., bénéficiera des moyens suivants pour exercer ses fonctions en télétravail : 
(lister les moyens mis à disposition de l’agent)

ARTICLE 5 :
(Le cas échéant), Durant cette période, M/Mme …………., s’engage à respecter les règles suivantes en matière de matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données : (lister les règles)

(Le cas échéant), Durant cette période, M/Mme …………., s’engage à respecter les règles suivantes en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé (lister les règles) ou les règles prévues par le règlement intérieur de la commune/établissement en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé. 

NB : dans le cadre des dispositions de droit commun, il appartient à l’organe délibérant de définir ces règles. Dans la présente situation, la collectivité/établissement qui le souhaite devrait pouvoir définir ces règles dans l’arrêté, ou à défaut dans une annexe jointe à l’arrêté.

ARTICLE 6 :
M/Mme …………., s’engage à être assuré pour l’exercice du télétravail à son domicile.

ARTICLE 7 : 
Le Maire (ou le Président) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e). 

ARTICLE 8 : 
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : La copie du présent arrêté est transmise : 
•	Au Président du Centre de Gestion ;
•	À l’intéressé(e).
Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (Monsieur ou Madame Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :