Monsieur Jacques DEPIEDS, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Alpes-de-Haute Provence, souhaite alerter les Maires et les Présidents du département 04 sur la proposition d’un assureur en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les risques prévoyance.
A savoir : cette société d’assurance propose aux communes et établissements publics de conclure un accord collectif visant à la mise en place de garanties de PSC pour les risques prévoyance avec une adhésion obligatoire de leurs agents et d’autre part, sur un projet de délibération prévoyant la mise en place d’un contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire des agents à compter du 1er janvier 2025.
Les documents remis présentent un défaut d’information et de conseil caractérisé de la part de l’organisme d’assurance entraînant la production d’actes non conformes à la législation.
Par conséquent, les documents délivrés comportent des erreurs règlementaires pouvant nuire aux élus et aux délibérations de leurs assemblées puisque, SEULES les dispositions normatives actuelles s’appliquent conformément au volet protection sociale complémentaire du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), des décrets n°2011-1474 et n°2022-581.
Si vous étiez confrontés à cette situation ou si vous souhaitez des informations complémentaires, merci de contacter :
Madame Valérie BLANC, Responsable du secteur Données et Prestations Sociales,
soit par mail à : v.blanc@cdg04.fr,
soit par téléphone au : 04.92.70.13.03.
Madame Réjane JULLEROT, Directrice Générale des Services,
soit par mail à : r.jullerot@cdg04.fr,
soit par téléphone au : 04.86.22.06.22.
