Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié consacre l’applicabilité d’une partie du Code du travail (4ème partie, livre I à V) dans la Fonction Publique Territoriale en termes de santé et de sécurité au travail.

C’est l’autorité territoriale qui est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

Aussi, les enjeux sont nombreux :

  • L’enjeu humain avec la préservation de la santé des agents, le bien-être et la reconnaissance au travail, …
  • L’enjeu économique avec la limitation des coûts liés à l’absentéisme, un meilleur service rendu aux usagers, …
  • L’enjeu juridique avec la limitation de l’engagement de la responsabilité de l’employeur, de la hiérarchie.

Pour cela, le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 est venu renforcer la volonté de mettre en place une prévention organisée, fonctionnelle et efficace en s’appuyant sur des acteurs identifiés que sont les Assistants et Conseillers de Prévention, les Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.), les médecins de prévention, les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) et les Comités Techniques (C.T.).

Toutes les collectivités sont concernées, quelle que soit leur taille. Dans les petites et moyennes communes, la mise en application de ces mesures peut causer quelques difficultés. Aussi, le Centre de Gestion, dans le cadre de ses missions facultatives, leur propose un soutien par la création du service intercommunale d’hygiène et sécurité au travail.

 Ce service spécifique est mis à leur disposition après signature d’une convention.

VOS INTERLOCUTEURS

Jérôme ALBUCHER

Responsable de la mission
« Hygiène et Sécurité au Travail »

Stéphane MODICA

Préventeur

Pour les contacter, veuillez utiliser le formulaire contact dédié en choisissant le service « Hygiène et Sécurité » :

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L’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (A.C.F.I.)

Toutes les collectivités et tous les établissements publics doivent désigner au moins un Agent Chargé d’assurer la Fonction d’Inspection (ACFI), et cela quels que soient leur activité et leur effectif. Les missions Il réalise des inspections. Elles consistent à contrôler, ...
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Les Assistants et Conseillers de Prévention

Toutes les collectivités et tous les établissements publics doivent désigner au moins un assistant de prévention,et cela quels que soient leur activité et leur effectif. L'assistant de prévention est désigné par l'autorité territoriale. Cet agent peut être mis à disposition, ...
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L’évaluation des risques professionnels et le Document Unique

Chaque employeur, aussi bien privé que public, doit procéder à l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les agents de sa collectivité et ensuite, transcrire et mettre à jour les résultats de cette évaluation dans un Document Unique. Le Document ...
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La mission hygiène et sécurité au travail du C.D.G.

Elle conseille et assiste les collectivités territoriales du département dans leur politique de prévention des risques professionnels.Pour chaque collectivité adhérente à cette mission, les préventeurs peuvent proposer : un accompagnement sur la mise en place de démarches ou d'actions de ...
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