Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).

Les missions

Les missions de l’ACFI sont définies par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 :

  • Il contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985, celles définies aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail ;
  • Il propose à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;
  • En cas d’urgence, il propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’il juge nécessaires ;
  • Il peut intervenir au cours de la procédure qui suit le signalement d’une situation susceptible de présenter une situation de danger grave et imminent ;
  • Il est consulté pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité au travail, ou sur tout autre document ;
  • Il peut participer aux visites des services en assistance de la délégation de la F3SCT (ou du CST en l’absence de F3SCT).

L’ACFI assiste, avec voix consultative, aux réunions de la F3SCT (ou du CST, en l’absence de F3SCT, sur les questions d’hygiène et de sécurité au travail) lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

L’ACFI peut être saisi par les représentants du personnel titulaires en cas d’absence de réunion de la F3SCT sur une période d’au moins 9 mois. Sur demande de l’ACFI, l’autorité territoriale devra alors convoquer, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette demande, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse de l’autorité territoriale ou lorsqu’il estime que le refus est insuffisamment motivé, l’ACFI a la possibilité de saisir l’inspecteur du travail.

La désignation

La désignation d’un ACFI est obligatoire. Elle s’impose à toutes les collectivités et tous les établissements publics quels que soient leurs effectifs.

Les fonctions d’Assistant ou de Conseiller de Prévention ne sont pas compatibles avec celles d’ACFI. Un même agent ne peut assurer ces fonctions différentes.

L’autorité territoriale désigne, après avis de la F3SCT (ou du CST en l’absence de F3SCT), l’agent qui sera chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.

La réglementation permet aux collectivités et établissements publics de passer une convention avec le Centre de Gestion pour bénéficier des services de cet agent.

Cet agent bénéfice de la formation obligatoire de 16 jours et d’une certification délivrée par le CNFPT.

Pour les collectivités et établissements publics qui ont un CST propre et/ou qui ont créé une F3SCT, la lettre de mission de l’ACFI, établie sur la base de la convention signée avec le Centre de Gestion, sera transmise pour information aux membres de ces instances.

L'inspection

À la suite de toute intervention, l’ACFI établi un rapport dans lequel sont consignées ses observations et ses propositions.

Ce rapport est transmis à l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public dans lequel s’est déroulée l’inspection.

Le rapport comporte :

  • Le champ d’intervention de l’inspection (site, activité, risque) ;
  • L’identification des personnes présentes au moment de l’inspection ;
  • La date de l’inspection ;
  • Les points de contrôle abordés ;
  • Les observations ;
  • Les propositions ;
  • les références réglementaires en lien avec les observations et/ou les propositions ;
  • Le cas échéant les mesures d’urgence à mettre en place.

Une fois le rapport rendu, l’autorité territoriale est responsable des moyens et des méthodes mises en oeuvres pour lever les observations.

L’autorité territoriale doit informer l’ACFI des suites données aux observations et aux propositions formulées dans le rapport d’inspection.

Les membres de la F3SCT (ou du CST en l’absence de F3SCT) doivent être informés des observations mentionnées dans le rapport.

 

Jérôme ALBUCHER

Responsable de la mission
“Hygiène et Sécurité au Travail” – ACFI

Stéphane MODICA

Conseiller de Prévention

Pour les contacter, veuillez utiliser le formulaire contact dédié en choisissant le service “Hygiène et Sécurité” :