Commissions Administratives Paritaires et Conseil de Discipline

Il est créé une C.A.P. pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affilié la collectivité territoriale ou l’établissement public. Cependant, lorsque cette structure emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et que l’affiliation n’est en conséquence pas obligatoire, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des C.A.P.

Les réunions des C.A.P., placées auprès du Centre de Gestion 04, sont présidées par M. Jacques DEPIEDS, son président et elles comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.

Les C.A.P. connaissent des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires, elles ont pour rôle de formuler un avis préalable à la prise de décision de l’autorité territoriale.

• • Note d’information du C.D.G. 04 n° 2020/16 – Avis préalable des C.A.P.

Le conseil de discipline est une formation issue de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire déféré. Pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, il se réunit au siège du Centre de Gestion 04. 

Il est présidé par un Magistrat de l’ordre administratif désigné par le Président du Tribunal Administratif de Marseille. 

Le conseil de discipline doit obligatoirement être saisi par l’Autorité Territoriale avant de prononcer à l’encontre d’un fonctionnaire une sanction disciplinaire des 2^ème, 3^ème et 4^ème groupes.

Dans certains cas, la décision de sanction disciplinaire peut être portée par le fonctionnaire intéressé devant le conseil de discipline de recours placé auprès du C.D.G. des Bouches-du-Rhône.