Depuis 2012, le secrétariat de l’ensemble des instances médicales départementales est confié au Centre de Gestion pour les agents relevant des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui lui sont affiliés. 

Les instances médicales comprennent le Comité Médical Départemental et la Commission Départementale de Réforme. Elles ont un caractère consultatif.

Le Comité Médical Départemental est chargé de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation.

Il est consulté obligatoirement pour :

  • la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;
  • la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;
  • l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ;
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  • le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire ;
  • tous les autres cas prévus par des textes réglementaires (exemple : octroi ou renouvellement d’un temps partiel thérapeutique lorsque les avis des médecins traitant et agréé sont discordants).

La Commission Départementale de Réforme est consultée sur :

  • l’imputabilité au service d’un accident de service (A.S.), d’un accident de trajet (A.T.) ou d’une maladie professionnelle (M.P.), en cas de non-reconnaissance par l’autorité territoriale ;
  • l’octroi ou le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique en lien avec un A.S. un A.T. ou une M.P. lorsque les avis des médecins traitant et agréé sont discordants ;
  • la demande d’attribution ou la révision d’une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) ;
  • la mise en retraite pour invalidité des agents relevant de la C.N.R.A.C.L. ;
  • tous les autres cas prévus par des textes réglementaires (exemple : reclassement en lien avec un A.S. un A.T. ou une M.P.).

Le Comité Médical Supérieur (C.M.S.) est une instance consultative composée de médecins nommés par le ministre de la santé. Il est saisi en appel des avis émis en première instance par les Comités Médicaux Départementaux.
La saisine du C.M.S. ne peut se faire que par le biais de la collectivité employeuse qui transmet l’ensemble des éléments au secrétariat du Comité Médical. Le C.M.S. a donc pour unique interlocuteur le Comité Médical Départemental compétent.

À noter : Le C.M.S. n’est pas compétent dans les recours formés contre les avis de la Commission de Réforme concernant les accidents de service, maladies professionnelles et contestation de taux d’invalidité.

Pour saisir les instances médicales

 

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