Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie les dispositions relatives à la Commission de Réforme et au Comité Médical dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) en créant les Conseils Médicaux.
Cette nouvelle instance médicale consultative :
- remplace, depuis le 14 mars 2022, la Commission de Réforme et le Comité Médical placés auprès du Centre de Gestion de la FPT des Alpes de Haute-Provence (CDG 04) ;
- prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents.
En formation restreinte, le Conseil Médical est :
- consulté pour avis obligatoire dans les cas suivants :
Pour les fonctionnaires titulaires et agents contractuels
– octroi d’une première période de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
– renouvellement d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
– réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
– réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet d’un placement d’office en congé longue maladie, longue durée ou grave maladie ;
– mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
– reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
– octroi des congés « infirmité de guerre ».
Pour les fonctionnaires stagiaires :
– mise en congé sans traitement, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de congé sans traitement.
- saisi par l’autorité territoriale ou par l’agent pour avis en cas de contestation des conclusions médicales rendues par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes
– admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
– octroi, renouvellement d’un congé pour raison de santé, réintégration à l’issue de ces congés et le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique ;
– examen médical dans le cadre d’un contrôle au cours d’un congé pour raison de santé et d’un temps partiel thérapeutique.
En formation plénière, le Conseil Médical est consulté pour avis obligatoire dans les cas suivants :
– Imputabilité au service :
- d’un accident lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ;
- d’un accident de trajet lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ;
- d’une maladie ne bénéficiant pas de la présomption d’imputabilité (maladie hors tableaux ou ne remplissant pas toutes les conditions du tableau du régime général).
– Fixation du taux d’IPP de 25% permettant l’étude d’imputabilité de la maladie hors tableau ;
– Octroi et révision de l’Allocation Temporaire d’Invalidité ;
– Octroi et révision des prestations et indemnisations des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle ;
– Avis d’aptitude à la suite du dernier renouvellement d’un congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie si la formation restreinte s’est prononcée sur la présomption de l’inaptitude définitive ;
– Mise à la retraite pour invalidité ;
– Octroi de la rente d’un fonctionnaire stagiaire ;
– Octroi d’un congé « d’une cause exceptionnelle » à la suite d’un acte de dévouement dans l’intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
– Contestation de l’avis de la commission médicale du SDIS dans le cadre du projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
Le Conseil Médical Supérieur (C.M.S.) est une instance consultative composée de médecins nommés par le ministre de la santé.
Seul l’avis de la formation restreinte peut faire l’objet d’un recours devant le C.M.S. à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le dossier de saisine doit alors être adressé au secrétariat du Conseil Médical placé auprès du Centre de Gestion qui se chargera de saisir le C.M.S. via une application dédiée et d’informer l’autorité territoriale et l’agent concernés.
Le délai d’instruction par le C.M.S. est de 4 mois. En l’absence d’avis émis par cette instance après ce délai, l’avis du Conseil Médical en formation restreinte est réputé confirmé. L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du C.M.S. ou, à défaut, à l’expiration du délai de 4 mois.
Pour saisir le Conseil Médical
Calendrier prévisionnel des séances 2024
Conseil Médical en formation restreinte
- 11 janvier
- 08 février
- 14 mars
- 04 avril
- 16 mai
- 13 juin
- 04 juillet
- 12 septembre
- 03 octobre
- 07 novembre
- 05 décembre
Conseil Médical en formation plénière
- 25 janvier
- 22 février
- 28 mars
- 18 avril
- 30 mai
- 27 juin
- 19 septembre
- 17 octobre
- 21 novembre
- 19 décembre
Les dates fixées pour les réunions des instances médicales sont renseignées dans l’agenda du CDG 04 en page d’accueil.
VOS INTERLOCUTRICES
Pauline BERNARD
Service “Carrières, Instances médicales et Retraite”
Correspondante C.N.R.A.C.L.
Annabelle VARIN-BERTEAU
Service “Carrières, Instances médicales et Retraite”
Pour les contacter, veuillez utiliser le formulaire contact dédié en choisissant le service “Comité Médical et Commission de Réforme” :