
Le service de médecine préventive est informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).
Afin de permettre aux collectivités et établissements de notre département de répondre à ce point réglementaire, le Service Santé au Travail met à leur disposition un formulaire dématérialisé actif depuis le 15 janvier 2020.
La version papier « Déclaration des accidents de service et accidents de trajet » ne devra donc plus être utilisée à compter de cette date.
Vous n’avez donc plus besoin de transmettre de documents au service de Santé au Travail dans le cadre du suivi des accidents de service ou de trajet (ni arrêté d’imputabilité, ni certificat médical d’accident du travail…).
Cependant, si vous êtes adhérent au service facultatif de Paies Informatisées, nous vous invitons à continuer à transmettre à ce service les éléments nécessaires à l’élaboration des paies et notamment les arrêtés relatifs aux périodes d’absence des agents après un accident de service ou de trajet.
De même, si vous devez saisir la Commission de Réforme, vous devrez continuer à fournir les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Enfin, si vous êtes adhérent au contrat groupe de l’assurance C.N.P., vous devez continuer d’envoyer la totalité des pièces demandées pour pouvoir prétendre à la prise en charge de l’assureur.
Toutefois, après analyse des données, le Service Santé au Travail pourra être amené à vous contacter pour plus d’informations sur les circonstances et les conséquences des accidents, ainsi que sur les mesures prises pour éviter la survenue d’un nouvel accident.
Ce nouveau mode de transmission de l’information à plusieurs avantages :
–Pour les collectivités et établissements :
– Pour le Service Santé au Travail :
Ce dernier point permettra notamment :
Audrey BERTHALIN
Responsable de service
« Santé au Travail »
Jérôme ALBUCHER
Responsable de la mission
« Hygiène et Sécurité au Travail »
Stéphane MODICA
Conseiller de Prévention
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