Le droit syndical

Le droit syndical constitue l’une des garanties accordées à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels par le statut général tel qu’il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur encadrent le rôle des Centres de Gestion dans ce domaine :

  • attribution de locaux syndicaux aux organisations syndicales représentées au Comité technique placé auprès du Centre de Gestion (ou à défaut versement d’une subvention) ;
  • calcul du contingent de décharges d’activité de service pour les collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés et remboursement des charges salariales liées à ces absences ;
  • calcul du contingent de certaines autorisations spéciales d’absence pour les collectivités de moins de 50 agents relevant du CT rattaché au Centre de Gestion et remboursement des charges salariales liées à ces absences.

Les autorisations d'absence liées aux droits syndicaux

Une autorisation d’absence est accordée sur demande des agents pour assister à une réunion sur le temps de service. Pour ce faire, plusieurs niveaux sont définis par la réglementation :

  • réunions d’information syndicale organisées à l’attention de l’ensemble des agents d’une même collectivité ;
  • réunions des instances représentatives de la FPT (CAP, CT, Commission de Réforme notamment) ;
  • congrès ou réunions d’organismes directeurs des organisations syndicales.

Ces deux dernières peuvent faire l’objet, sous certaines conditions, d’une participation financière du Centre de Gestion.

Une autorisation d’absence est accordée aux représentants syndicaux ainsi qu’aux experts :

  • pour siéger dans les instances représentatives instituées en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 à savoir : CCFP (conseil commun de la fonction publique), CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale), CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), CESE (Conseil économique, social et environnemental), CESER (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux), CT (Comité technique), CAP (commission administrative paritaire, pour les titulaires), conseil de discipline, CCP (commission consultative paritaire, pour les contractuels), CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), Commission de réforme,
  • pour participer aux réunions de groupes de travail initiés par ces instances ou dans le cadre de négociations en application de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.

La durée de ces autorisations d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps de préparation égal à la durée prévisible de cette réunion.

Le CDG ne prend en charge que les frais attenants au déroulement des séances des seules instances placées auprès du CDG (CAP, CCP, CT, CHSCT), à savoir : selon la réglementation : les frais de déplacements et le cas échéant, le repas.

Préalablement au versement de cette indemnisation, le Centre de Gestion s’assurera auprès des collectivités que les agents qui ne devaient pas travailler le jour de la réunion (temps partiel, ARTT, congés annuels) bénéficieront d’une compensation de ce repos non pris.

Le décret prévoit qu’une telle autorisation d’absence soit octroyée aux membres suppléants sur simple information pour assister aux séances en qualité d’observateur ; pour autant, aucune des charges sus visées ne sera alors supportée par le Centre de Gestion.

Lorsqu’un titulaire signale son indisponibilité par écrit au Centre de Gestion au moins 6 jours ouvrés avant la date de l’instance placée auprès du Centre de Gestion ou dont il assure le secrétariat, le Centre de Gestion émet une nouvelle convocation adressée par courriel au suppléant précisant « le titulaire nous ayant signalé son indisponibilité pour cette réunion, vous êtes convoqué… ». Dans ce cas, les frais liés au suppléant sont pris en charge par le CDG comme l’auraient été ceux liés au titulaire.

Dans le cadre du crédit de temps syndical alloué aux organisations syndicales, un contingent d’autorisations d’absence est défini par le CDG à l’issue de chaque renouvellement général des Comités Techniques.

Le montant de ce crédit est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf en cas de modification du périmètre du CT (constat d’une variation des effectifs de plus de 20 % lié à la mise en place de nouveaux CT locaux).

Périmètre de calcul : Ensemble des collectivités et établissements publics relevant du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion.

Détermination et répartition du contingent (voir annexe 1) : Le contingent est défini proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique placé auprès du Centre de Gestion, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci. Cela représente 1568 électeurs totalisant 2 221 320 h de travail/an, soit 2 221,3 h/an.

Sont concernées par le contingent calculé au niveau du Centre de Gestion les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidatures aux élections des représentants des personnels comité technique placé auprès du Centre de Gestion, à savoir: C.F.D.T., C.G.T., F.0.

Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, comme suit :

  • 50 %, soit 1110,65 h répartis en fonction du nombre de sièges détenus au comité technique placé auprès du Centre de Gestion ;
  • 50 %, soit 1110,65 h répartis en fonction du nombre de voix obtenues au comité technique placé auprès du Centre de Gestion ;

    Agents bénéficiaires : Les agents des collectivités et établissements publics relevant du Comité Technique départemental en activité ne bénéficiant pas d’une décharge de service complète, pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs locaux tels que définis dans l’article 17 du décret n° 8 5-397, en qualité de membre élu ou nommément désigné conformément aux statuts de l’organisation syndicale

    Modalités de prise en charge financière par le CDG :

    Chaque trimestre, les employeurs transmettront au Centre de Gestion les déclarations relatives à la consommation de ces heures d’autorisation d’absence, au plus tard pour le 15 du mois suivant la fin du trimestre, soit : le 15 avril pour le 1er trimestre, le 15 juillet pour le 2e trimestre, le 15 octobre pour le 3e trimestre et le 15 janvier suivant pour le 4e trimestre.

    Sont remboursables : les salaires et traitements, primes, supplément familial de traitement et NBI (perçue depuis plus de 6 mois) et les charges afférentes font partie des charges remboursables.

    A contrario, ne sont pas remboursables par le CDG, notamment :

    • les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ;
    • les absences pour maladie, congé paternité ou maternité, congés annuels, RTT, disponibilité, congé parental ;
    • les astreintes et heures supplémentaires.

     

    Pièces justificatives à fournir au CDG : remboursement des charges salariales à la collectivité employeur sur présentation des justificatifs : demande d’autorisation d’absence (voir annexe 3), convocation, déclaration de la collectivité, bulletin de salaire.

Les décharges de service

Les décharges de service (DAS) peuvent être définies comme étant l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale. Elles peuvent être totales ou partielles.

Dans le cadre du crédit de temps syndical alloué aux organisations syndicales, un contingent de DAS est défini à l’issue de chaque renouvellement général des Comités Techniques.

Le montant de ce crédit est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf en cas de modification du périmètre du CT :

  • soit par la mise en place d’un nouveau CT,
  • soit au constat d’une variation des effectifs de plus de 20 %.

Périmètre de calcul : les collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés.

Détermination et répartition du contingent (voir annexe 1) : conformément au barème fixé par le décret, le nombre d’heures du contingent est défini en référence au nombre total d’électeurs inscrits sur les listes électorales des Comités Techniques présents dans le périmètre de calcul, à savoir :

4231 électeurs inscrits au scrutin du 6 décembre 2018, soit 12 000 h allouées par an.

Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales représentatives comme suit :

  • 50 % (soit 6 000 h) en fonction du nombre de sièges détenus dans les CT du périmètre ;
  • 50 % (soit 6 000 h) en fonction du nombre de voix obtenues dans les CT du périmètre.

Sont concernées par le contingent départemental, les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidatures aux élections des représentants des personnels aux Comités Techniques présents dans le périmètre défini ci-dessus, à savoir : CFDT, CGT, F0, UNSA, SAFPT.

Les organisations syndicales prennent l’attache des employeurs territoriaux concernés pour recueillir leur accord concernant les désignations d’agents bénéficiaires qu’elles envisagent, puis font connaître au Centre de Gestion en début de chaque année la liste des agents bénéficiaires de dispense de service avec, pour chacun d’eux, le nom de la collectivité employeuse, la quotité de temps d’emploi (exemple : temps complet, temps partiel 90%, temps partiel 50%…).

Le Centre de Gestion adresse cette information aux autorités territoriales concernées, qui prendront les arrêtés correspondants, lesquels constitueront une des pièces justificatives à fournir au Centre de Gestion lors de leurs demandes de remboursement de ces décharges.

Ces temps de décharges sont octroyés mensuellement et ne sont reportables que sur accord de l’autorité territoriale. Celle-ci ne pourra accorder un tel report que d’un semestre à l’autre, au sein d’une même année civile. Les contingents de temps de décharge non consommés dans l’année civile seront perdus.

A titre exceptionnel, compte tenu de retards de calculs en 2015 et des difficultés de suivi de la consommation des temps pour la période 2014-2018, le report des heures non consommées par les organisations en 2017 sera effectué sur 2019. Les heures non consommées dans l’année 2019, au titre de ce report ou du contingent 2019 seront perdues.

Chaque trimestre, les organisations syndicales d’une part, les employeurs territoriaux concernés d’autre part transmettront au Centre de Gestion les déclarations relatives à la consommation de ces heures de décharge, au plus tard pour le 15 du mois suivant la fin du trimestre, soit : le 15 avril pour le 1er trimestre, le 15 juillet pour le 2e trimestre, le 15 octobre pour le 3e trimestre et le 15 janvier suivant pour le 4e trimestre.

Sont remboursables : les salaires et traitements, primes, supplément familial de traitement et NBI (perçue depuis plus de 6 mois) et les charges afférentes font partie des charges remboursables.

A contrario, ne sont pas remboursables par le CDG, notamment :

  • les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ;
  • les absences pour maladie, congé paternité ou maternité, congés annuels, RTT, disponibilité, congé parental ;
  • les astreintes et heures supplémentaires.

Pièces justificatives à fournir par la collectivité au CDG : remboursement des charges salariales à la collectivité employeur sur présentation des justificatifs : demande de décharge d’activité de service, arrêté, déclaration de la collectivité, bulletin de salaire.

Consulter la note d'information et le protocole d'accord

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Droits syndicaux
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