Campagne de Déclaration Obligatoire d’Emplois des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2025
Du 01 février au 30 avril 2025
Déclaration annuelle de l’emploi des travailleurs handicapés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence vous annonce le lancement officiel de la campagne 2025 de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étendra du 01 février au 30 avril 2025.
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.
Qui doit déclarer ?
Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d’attester qu’ils ne sont pas assujettis. Dans ce cas, vous devez uniquement compléter votre nombre d’ETP.
Préparer sa déclaration
- Vérifier que vous avez accès à la platefome Pep’s
- Vérifier que vous avez les éléments nécessaires à la déclaration
Pour rappel, il est possible d’effectuer une simulation de votre déclaration à partir du simulateur de calcul mis à votre disposition sur votre espace personnalisé.
Vous n’atteignez pas les 6% ? Le paiement de la contribution doit être effectué au plus tard le 30 avril 2025.
Le FIPHFP met à votre disposition un certain nombre d’outils pour vous aider dans votre déclaration.
- Des webinaires dédiés à la DOETH. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée Portail Formations FIPHFP
- Une aide générale à la déclaration.
- Des tutoriels et présentations thématiques actualisés chaque année.
Attention, le FIPHFP appelle à la plus grande vigilance suite à une recrudescence d’appels frauduleux et démarchage commercial agressif au nom du FIPHFP concernant la DOETH.
En cas de doute, vous pouvez adresser un mail directement au FIPHFP via leur Formulaire de contact
Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir de début janvier 2025.
Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée.
Vous pouvez poser vos questions via le formulaire de contact du site internet du FIPHFP ou l’adresse mail rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
En cas de demande de délai de paiement, vous devez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP;
FIPHFP Agence Comptable – 12, Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS
A partir du moment où vous avez reçu une lettre d’appel à déclarer, vous devez compléter la déclaration en indiquant le nombre d’ETP et valider la déclaration afin d’enregistrer le fait que vous n’êtes pas assujettis.
L’entité qui déclare est l’entité « rémunérante » Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent.
C’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer les effectifs des différents établissements fusionnés présents au 31 décembre N-1
Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure « repreneuse », le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de toutes les entités reprises, en joignant les arrêtés de fusion et les fiches SIREN.
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dans le cadre d’une fusion, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi. La contribution est alors neutralisée et l’employeur n’est redevable d’aucune contribution. Toutefois, l’employeur doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne y compris après validation pendant toute la durée de la campagne.
Une fois votre déclaration validée, un menu « Modifier votre déclaration » s’affiche. Vous pouvez effectuer les modifications durant toute la période d’ouverture de la campagne. Après la date de fin de campagne, toute modification devra faire l’objet d’un courrier de demande de correction (en RAR) accompagné d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et d’un RIB à : M. l’Agent Comptable du FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Dans ce cas, la demande est suspensive de paiement.
Article rédigé par Chantal MICHEL le 27/01/2025
