Élections professionnelles aux Commissions Administratives Paritaires,
à la Commission Consultative Paritaire et au Comité Social Territorial
ÉLECTIONS DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX C.A.P., A LA C.C.P. et AU C.S.T.
Il appartient aux collectivités et établissements publics de veiller à ce que leurs listes électorales soit à jour avant le début du scrutin.
Les services du Centre de Gestion sont chargés de l’organisation de ces élections :
Ø pour l’ensemble des collectivités affiliées en ce qui concerne les Commissions Administratives Paritaires ;
Ø pour l’ensemble des collectivités affiliées en ce qui concerne la Commission Consultative Paritaire ;
Ø pour les collectivités employant moins de 50 agents titulaires et contractuels en ce qui concerne le Comité Social Territorial. Les collectivités employant plus de 50 agents ont leur propre Comité Social Territorial et, à ce titre, organisent elles-mêmes les élections.
Pour les collectivités volontairement affiliées qui n’ont pas conservé le fonctionnement des C.A.P. et de la C.C.P., les élections sont organisées par les services du Centre de Gestion.
En accord avec les organisations syndicales, les opérations de vote aux C.A.P. (pour les 3 catégories A, B et C), à la C.C.P. et C.S.T. placés auprès du Centre de Gestion auront lieu UNIQUEMENT PAR VOTE ÉLECTRONIQUE.
Le scrutin se déroulera du 1er décembre au 8 décembre 2022.
ATTENTION : Après le 12 octobre, si un agent en poste a été « oublié » sur la liste électorale et que cette omission n’a pas été signalée, une rectification de la liste n’est plus permise.
Toutefois, si l’événement provoquant l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur est postérieur au 12 octobre, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard le 28 novembre.
Pour cela, vous devez saisir le Centre de Gestion en vous connectant sur la page des élections du portail en ligne et demander la réouverture des saisies en cliquant sur le lien correspondant.
Si vous devez modifier votre liste électorale, vous devez nous adresser une demande par mail en précisant les raisons de cette modification. Si cette demande est validé, vous recevrez un courriel vous indiquant que votre saisie est déverrouillée.
Vous pourrez alors accéder à votre liste des agents, en vous connectant sur le portail du Centre de Gestion à l’aide de votre identifiant et mot de passe. Ces identifiants nominatifs (composés de 5 chiffres et d’une lettre) sont les mêmes que ceux vous utilisez déjà pour vous connecter aux services en ligne du CDG (Carrières, Cotisations, Recensement…).
Choisissez ensuite l’icône “Effectifs Elections”.
En cas d’oubli ou de perte de votre identifiant ou mot de passe, veuillez contacter le centre de gestion via ce lien ou en cliquant sur le bouton “Contactez-nous” en bas de cette page en précisant votre identité, votre collectivité et l’objet de votre demande.
La mise à jour des listes s’effectue sous le contrôle de l’autorité territoriale. Il vous appartient donc de veiller à l’exactitude de cette déclaration. Vous trouverez, ci-dessous, la procédure à suivre, les modalités de déclaration et la liste des agents à déclarer ou non.
Vous pouvez faire une demande de modification jusqu’au 28 novembre 2022.
Modification des listes électorales
Nous vous rappelons que vous devez vérifier que les qualités d’électeurs sont remplies par l’agent concerné à la date de l’ouverture du scrutin, soit le 1er décembre 2022.
Si vous demandé le déverrouillage auprès de nos services, vous pouvez :
– en cliquant sur « modifier », rectifier les renseignements mentionnés sur la liste de vos effectifs (nom d’usage, nom de naissance, prénom(s), statut, catégorie, adresse mail) voire compléter les données manquantes,
– ajouter les agents qui ont la qualité d’électeur mais qui n’apparaissent pas sur les listes,
– supprimer les agents qui n’ont pas la qualité d’électeur.
N’oubliez pas de valider une fois la modification effectuée.
Commission Administrative Paritaire
Sont électeurs
Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité (temps partiel ou congé de maladie), de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission à la date de l’ouverture du scrutin, soit le 1er décembre 2022.
À noter :
- Afin de faciliter l’envoi du matériel de vote, les fonctionnaires mis à disposition sont inscrits sur la liste électorale transmise à la collectivité ou l’établissement d’accueil,
- les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur collectivité d’origine et dans leur collectivité d’accueil, à condition qu’ils relèvent de deux C.A.P. différentes. S’ils sont détachés pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation, les titulaires sont électeurs à la C.A.P. de la catégorie du cadre d’emplois d’origine,
- les fonctionnaires à temps non complet, employés dans plusieurs collectivités, ne votent qu’une seule fois lorsqu’ils relèvent de la même C.A.P. placée auprès du Centre de Gestion. Sur la liste électorale, ils sont inscrits dans la collectivité auprès de laquelle ils effectuent le plus grand nombre d’heures de travail ou, le cas échéant, dans la collectivité où il a le plus d’ancienneté, en cas de durée de travail identique.
- Les fonctionnaires titulaires de plusieurs grades de catégories différentes (pluricommunaux) sont électeurs autant de fois qu’ils relèvent de C.A.P. différentes.
Ne sont pas électeurs
- Les stagiaires,
- les contractuels,
- les agents exclus temporairement de leurs fonctions au 1er décembre 2022,
- les fonctionnaires en position de disponibilité ou de congés spécial.
Commission Consultative Paritaire
Sont électeurs
Les agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions suivantes à la date de l’ouverture du scrutin, soit le 1er décembre 2022 :
– Les agents en CDI de droit public (temps complet, partiel, non-complet)
OU
Les agents en CDD de droit public (temps complet, partiel, non-complet) remplissant les conditions suivantes :
* En CDD depuis au moins 2 mois au 1er décembre 2022 (date de début de contrat fixée au plus tard le 1er octobre 2022)
* Et dont le contrat est au minimum de 6 mois ou qu’il est reconduit successivement (sans interruption) depuis au moins 6 mois au 1er décembre 2022
ET
– En service, en congé rémunéré ou en congé parental.
À noter :
- Les agents contractuels à temps non complet employés par plusieurs collectivités ou établissements doivent être inscrits sur la liste électorale par la collectivité auprès de laquelle ils effectuent le plus grand nombre d’heures de travail ou, le cas échéant, dans la collectivité où il a le plus d’ancienneté, en cas de durée de travail identique.
- Afin de faciliter l’envoi du matériel de vote, les agents en CDI mis à disposition sont inscrits sur la liste électorale transmise à la collectivité ou l’établissement d’accueil,
- Les agents relevant de deux statuts différents (fonctionnaires et contractuels de droit public) voteront une fois pour chacun des scrutins, à savoir C.A.P., C.S.T. et C.C.P. Ils ne pourront voter qu’une fois par instance s’ils relèvent des mêmes instances dans les deux statuts.
- Les agents contractuels relevant de l’article L.452-44 du CGFP (agents des services des « Missions temporaires ») votent auprès de la C.C.P. placée auprès du Centre de Gestion.
Ne sont pas électeurs
- Les contractuels de droit privé (PEC, CUI-CAE, apprentis…)
- Les vacataires (attention : un « vrai » vacataire est un agent contractuel rémunéré à la tâche pour une mission exceptionnelle),
- Les contractuels en congés non rémunérés au 1er décembre 2022 (cf. ANNEXE 3),
- les agents exclus temporairement de leurs fonctions au 1er décembre 2022.
Comité Social Territorial
Sont électeurs
- Les fonctionnaires titulaires en position d’activité (y compris à temps partiel ou en congé de maladie) ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement à la date de l’ouverture du scrutin, soit le 1er décembre 2022.
- Les fonctionnaires stagiaires en position d’activité (y compris à temps partiel ou en congé de maladie) ou de congé parental à la date de l’ouverture du scrutin, soit le 1er décembre 2022.
- Les agents contractuels de droit public (cf. ANNEXE 2) ou de droit privé qui remplissent les conditions suivantes à la date de l’ouverture du scrutin, soit le 1er décembre 2022 :
- En CDI OU en CDD dont la date de début de contrat est fixée au plus tard le 1er octobre 2022 avec une durée minimum de contrat(s) de 6 mois (un seul contrat ou plusieurs contrats successifs),
- En service, en congé rémunéré (cf. ANNEXE 3) ou en congé parental.
À noter :
- Les agents mis à disposition des organisations syndicales votent dans leur collectivité ou établissement d’origine.
- Les agents mis à disposition d’organismes de droit privé pour la totalité de leur temps d’emploi ne votent pas.
- Les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent du même C.S.T. placé auprès du Centre de Gestion ne votent qu’une fois. Ils doivent être inscrits sur la liste électorale par leur employeur principal.
- Les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs collectivités votent une fois pour chacun de ces C.S.T.
- Les agents des services des « Missions temporaires » des Centres de Gestion sont électeurs au C.S.T. du Centre de Gestion.
- Contrairement aux dispositions applicables aux C.A.P. (pour les fonctionnaires), les agents employés par les O.P.H (fonctionnaires et contractuels) relèvent du comité d’entreprise créé au sein de l’O.P.H.
- Les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public ou d’une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine.
Ne sont pas électeurs
- Les agents contractuels dont le contrat débute après le 1er octobre.
- Les vacataires (attention : un « vrai » vacataire est Un agent contractuel rémunéré à la tâche pour une mission exceptionnelle) ;
- Les agents exclus temporairement de leurs fonctions au 1er décembre 2022,
- Les fonctionnaires détachés auprès de la FPE ou de la FPH,
- Les fonctionnaires en position de disponibilité ou de congé spécial.
Foire aux questions
Le matricule a compléter est celui présent sur le bulletin de paye de l’agent.
Si votre agent n’a pas de matricule, merci de prendre contact avec notre service informatique à l’aide du bouton ci-dessous.
Si vous avez cliquez sur les boutons “Je certifie l’exactitude des informations ci-dessus et valide le recensement” ou “Editer” une des listes, vous ne pouvez plus modifier votre recensement.
Vous pouvez cependant contacter les services du Centre de Gestion en cliquant via ce lien ou en cliquant sur le bouton “contactez-nous”, situé en bas de page, en précisant votre identifiant de connexion, votre collectivité, et l’objet de votre demande.
Ce formulaire a pour finalité le recensement des agents des collectivités affiliées en vue d’organiser les élections professionnelles.
A ce titre, nous collectons pour chacun des agents employés : le matricule RH, les noms d’usage et de naissance, le prénom, la date de naissance, le département de naissance, le statut, la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et le nombre d’heures hebdomadaire travaillées.
Les informations recueillies via ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans. Elles sont destinées aux services en charge des Instances (CAP, CCP, CST).
Conformément au règlement n° 2016/679 (règlement général sur la protection des données) du 14 avril 2016, les agents peuvent exercer leur droit d’accès aux données les concernant et les faire rectifier en contactant : La DPO du CDG – Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence – 582 Rue Font de Lagier – ZA – 04130 VOLX.
En outre, les agents ont le droit d’introduire une réclamation en cas de demande restée sans suite auprès de la CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Vous pouvez cependant contacter le service Informatique du Centre de Gestion en cliquant sur le bouton “contactez-nous”, situé en bas de page, en précisant votre identifiant de connexion, votre collectivité, et l’objet de votre demande.
Vous pouvez prévisualiser les extraits de listes. Cette action ne verrouillera pas votre saisie.
Vous pouvez également éditer vos extraits de listes officielles. Cette action verrouillera votre saisie. Ces extraits listes sont à faire signées par l’autorité territorial et à nous transmettre avant le 29/09.
Les notes d’informations se trouvent aussi sur le site internet espace “Documentation Générale”, “Notes d’information”, “2022”
Les réponses sont apportées dans l’annexe 4 de la note d’information 2022/20.
Si vous avez ajouté un agent après le 12 octobre, il est normal que celui-ci n’est pas reçu son pli scellé. A partir du 16 novembre, il devra faire une demande directement sur le site de vote en cliquant sur “Code d’accès perdu ou non reçu”. La procédure est détaillée sur la page de notre site internet dédié aux électeurs.
