Sont tenus de créer une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) :
- Les collectivités et établissements employant au moins 200 agents ;
- Les Services d’Incendie et de Secours (SDIS), sans condition d’effectif.
Pour les collectivités et établissements employant moins de 200 agents, la création d’une telle formation est possible aux conditions suivantes :
- Sur décision de l’organe délibérant, si des risques professionnels particuliers le justifient ;
- Sur proposition de la majorité des membres représentants du personnel ou de l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI), si des risques professionnels particuliers le justifient.
Pour les collectivités et établissements du département de moins de 50 agents, une F3SCT est instituée au sein du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG04.
Cette instance comprend des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics désignés par le Président du CDG04, et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
La F3SCT exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service, qui doivent être traités directement au sein du CST.
La F3SCT a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, ainsi qu’à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des agents au travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Cette instance consultative émet des avis sur toutes les questions relatives à la prévention des risques professionnels.
La mission Hygiène et Sécurité au travail du CDG04 assure le secrétariat de la F3SCT.
Les saisines doivent parvenir au CDG04 15 jours avant la réunion de la F3SCT.
Les modalités de mise en œuvre de ces compétences peuvent être précisées dans un règlement intérieur. Un modèle est proposé à l’annexe 11 de la circulaire n° NOR : INTB1209800C relative à l’application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Compte rendu et ordre du jour de la F3SCT placée auprès du C.D.G.
VOS INTERLOCUTEURS
Jérôme ALBUCHER
Responsable de la mission
“Hygiène et Sécurité au Travail” – ACFI
Stéphane MODICA
Conseiller de Prévention
Pour les contacter, veuillez utiliser le formulaire contact dédié en choisissant le service “Hygiène et Sécurité” :
