Loi n° 2019-828 de la transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019.

Cette nouvelle loi va entraîner nombre de changements dans différents domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale :

• Réforme des instances de dialogue social et du cadre déontologique ;
• Élargissement du recours aux contractuels ;
• Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires ;
• Mesures facilitant la mobilité ;
• Égalité entre les femmes et les hommes ;
• Parcours professionnels des personnes en situation de handicap ;
• Réforme de la protection sociale complémentaire et de la santé au travail ;
• Evolution dans le domaine du temps de travail, du recrutement et de la formation des agents publics.

Si un certain nombre d’articles sont d’application immédiate, un nombre important de dispositions figurant dans ce texte doivent, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application.

Des ordonnances sont également attendues dans des domaines importants : les règles de négociation dans la Fonction Publique, la protection sociale, la santé au travail, les instances médicales…